Statuts

Article 10 - Modification de l'acte de Fondation

Le Conseil est habilité à proposer à l'autorité de surveillance des modifications de l'acte de fondation, décidées à l'unanimité de ses membres, conformément aux articles 85, 86 et 86b CC.

Dans les cas prévus par la loi, le Conseil peut proposer la dissolution de la Fondation à l'autorité de surveillance.

La liquidation sera effectuée par les soins du Conseil.

Le patrimoine restant après paiement des dettes et frais doit être attribué à une (ou des) personne(s) morale(s) poursuivant un but semblable, qui est (sont) exonérée(s) de l'impôt en raison de son (leurs) but(s) de service public ou d'utilité publique et qui a (ont) son (leurs) siège(s) dans le canton de Vaud.

Cugy, le 7 décembre 2010, le Conseil de de la Fondation.